publié le 04 octobre 2015

Tribunaux

Péréniser les Tribunaux de commerce, simplifier les procédures de faillite (notamment concernant l'ordre des créanciers privilégiés et les modalités de cession d'actifs, supprimer les Conseils des Prud’hommes, écheviner les chambres commerciales des Cours d'appel, rattacher le Parquet au Ministère de l'Intérieur, rétablir l'expulsion des étrangers condamnés, fixer une peine minimale incompressible dès la première récidive, instaurer un nombre minimum de jugements par juge, organiser l'accès au Casier judiciaire sur Internet, intégrer les tribunaux administratifs et de sécurité sociale aux juridictions de droit commun,

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