publié le 05 octobre 2015

Taxe foncière des entreprises sur un local loué

Quand un commerçant loue un local, le propriétaire à le droit de refacturer au locataire le montant intégrale de la taxe foncière ... c'est un poids financier supplémentaire pour la trésorerie du commerçant qui produit de l'économie. D'autant plus que certain propriétaire qui possède un immeuble s'arrange au plan cadastrale pour faire supporter un maximum de taxe foncière sur le local commercial et qu'au niveau cadastrale on ne peut rien faire sauf sur demande expresse du propriétaire. Si l'état n'est pas floué, c'est le commerçant qui en supporte les conséquences financières : c'est encore un frein au développement du commerce. Le propriétaire lui encaisse sans aucune contre-partie ou obligation de maintenir ses locaux en état ou même sans contrepartie financière si le locataire remet le bien à neuf ou au norme... c'est une injustice pour le commerçant ! Tout profite au propriétaire dont le bien est parfois amorti depuis plus de 20 ans ! et où la rentabilité des loyers est exorbitante. Par ailleurs dans le cadre d'une cession de droit au bail le propriétaire est en droit de réclamer une partie du montant réclamé alors même que quand cela arrive, c'est parce que le commerçant est en difficulté financière et que la cession lui permet de régler ses dettes. ce sont encore des freins à entrepreneuriat. Je propose que la taxe foncière soit due par le propriétaire et non facturable au locataire comme pour une location d'appartement. Je propose également que le propriétaire de murs commerciaux n'ait pas de droit de réclamation de contrepartie financière si un locataire cède son droit au bail (ou alors limité à 10%maximum). Je propose enfin que les baux commerciaux soit cadrés au niveau national sans laisser de place à des conditions farfelues du style : l'ancien bailleur doit se porter caution du nouveau bailleur pendant 6 ans ... il faut fixer des plafonds 1 an maximum par exemple. Enfin je propose que les travaux de mise au norme des locaux commerciaux soient supportés par les propriétaires des mûrs sauf en cas d'activités avec nuisances nécessitant une climatisation ou l'aspirations des odeurs et fumées par exemple qui soit en lien directe avec l’activité du commerçant.

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