publié le 16 octobre 2015

Suppression des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une résidence principale

Le 16 juillet 2013, le gouvernement a accordé aux départements la possibilité de relever le taux d'imposition maximal qu'ils peuvent appliquer sur les transactions immobilières de 3,8 % à 4,5 % pour les deux prochaines années. Les deux tiers des départements ont déjà voté cette augmentation . Les droits de mutation constituaient déjà un impôt très injuste, puisqu'il pénalise lourdement les familles ayant besoin de changer le logement du fait de la naissance des enfants ou en cas de mutation professionnelle. Cette injustice est encore aggravée par l'augmentation du taux d'imposition. De plus, ils constituent un facteur de blocage du marché immobilier et une des causes de l'augmentation des prix (les vendeurs cherchant à récupérer à la revente le montant des droits payés lors de l'achat) Sachant que le prix d'achat d'un logement familial représente typiquement 10 ans de revenus d'un ménage, les droits de mutation à payer représentent 6 mois de revenus, l'augmentation de 3,8 à 4,5% représentant à elle seule près d'un mois de revenu. Proposition : Il serait beaucoup plus équitable de supprimer totalement les droits de mutation (au moins sur les résidences principales), et de compenser les pertes de recettes en résultant par une hausse des taxes foncières, en y introduisant par ailleurs des abattements pour personnes à charge. (accessoirement, cela aiderait à fluidifier le marché en incitant les personnes occupant un logements devenu trop grand après le départ des enfants à le mettre en vente pour racheter un logement mieux adapté à leurs besoins, et contribuerait ainsi à détendre le marché de l'immobilier)

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