publié le 04 octobre 2015

Simplification des Personnes Morales et de Statuts

La multitude de formes d'entreprises en France est contre productive. Il faudrait créer trois statuts clairs : - Indépendant, avec un régime social forfaitaire (20% social, CGS et CRDS) et fiscal unique (réintégration du CA déduit des charges liés à l'activité dans l'IRPP). Impossibilité de recruter sous ce statut, TVA récupérable/facturable et possibilité au bout de 5 ans de demander à cotiser au chômage, dossier à valider chaque année sur commission par Pole Emploi. - Société à Responsabilité Limité (fusion EURL/SARL/EARL etc) pour les sociétés type commercant et artisan nécessitant de l'investissement et du recrutement. Le gérant cotise comme les salariés sauf pour le chomage qu'il aura droit au bout de 3 ans d'activité et sous dossier validé par Pole Emploi. - Société par Action (fusion SAS, SASU, SA) nécessitant de l'investissement, du recrutement et qui permet de facilement lever des capitaux. Le PDG cotise aussi comme un salarié, y compris au chomage mais les droits sont acquis sur dossier apres 3 bilans positifs validé par Pole Emploi.

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