publié le 06 octobre 2015

Retraites supplémentaires d'entreprise

Sous le gouvernement de M. Fillon en 2011, la Loi de financement de la Sécurité Sociale, complétée par la loi de Finances pour 2011 a instauré une nouvelle contribution à la charge des bénéficiaires de rentes Article 39 qui a pénalisé 200.000 retraité et 2 millions de futurs retraités. Cette mesure a bien évidemment eu un impact très négatif dans les urnes au détriment du Président sortant qu’était Nicolas Sarkozy Le Gouvernement, souhaitait faire participer les hauts revenus au redressement des finances publiques, et notamment les bénéficiaires des retraites dites « chapeaux» dont certains montants faramineux ont choqué. Cette mesure a consisté à taxer, à raison de 14%, si elles étaient supérieures à 1.000 euros par mois, les rentes supplémentaires, mises en place par de nombreux employeurs, dans le cadre d’un accord d’entreprise au titre d’un dispositif de prévoyance sociale. D’autre part, comme ces rentes n’étaient pas taxables au moment où elles ont été proposées et acceptées par les salariés, s’est donc ajouté le fait de la rétroactivité de cette loi. Cette loi a induit - des taux marginaux d’imposition sur le revenu qu’aucun autre revenu du travail ou de l’épargne ne supporte et n’a jamais supporté. - une rétroactivité sur des situations créées 5, 10, 20 ans auparavant, - une entorse au principe de l’impôt à taux progressif sur l’ensemble des revenus du travail, - un oubli du principe constitutionnel de contribution en fonction de l’ensemble des revenus. Il serait donc hautement souhaitable que, dans son programme, le Président Sarkozy inscrive l’abrogation de ces mesures particulièrement injustes. Pour plus d’information vous pouvez vous rendre sur le site : www.retraite-adrese.fr Christian de Saint-Vaulry

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