publié le 28 janvier 2016

Rendre anti-constitutionnelle la rétro-activité fiscale

En matière de fiscalité les choses doivent être claires : pas de rétro-activité ! Les décisions déjà survenues dans le passé de revenir de façon rétroactive sur certaines règles fiscales ne peuvent favoriser un climat de confiance et pénalisent bien au contraire l'investissement. Pour se prémunir contre toute nouvelle tentation, cette règle de non-rétroactivité doit être constitutionnelle.

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