publié le 05 octobre 2015

Protéger le contribuable - annualité et non-rétroactivité de l'impôt

Afin de donner au contribuable sa liberté effective dans ses choix économiques, il convient d'introduire un article 1er à la loi organique sur les lois de finances l'amendement suivant: Article 1: La loi fiscale est votée pour l'année civile à venir. L'effet de la loi fiscale n'est pas rétroactif. (Ces articles peuvent aussi être introduits dans la Constitution) Ainsi, c'en serait fini des collectifs budgétaires qui lèsent les arbitrages consentis par le contribuable. De plus, la loi fiscale doit être soumise au droit commun de la non-rétroactivité afin de garantir la jouissance paisible des fruits de son travail et de son patrimoine.

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