publié le 17 septembre 2015

Proposition pour la création d’un statut des Entreprises Françaises créées à l’étranger.

Proposition pour la création d’un statut des Entreprises Françaises créées à l’étranger. (Problématique des entreprises créées à l’étranger par des citoyens français). NB L’objet de cette proposition n’est pas de répondre de manière générale au questionnement sur les mesures à mettre en place pour améliorer le commerce extérieur français même si les propositions avancées le favoriseraient certainement mais de répondre à un besoin spécifique concernant des entrepreneurs français. De quelles entreprises parlons-nous ? Ces entreprises sont pour l’essentiel créées par des entrepreneurs français selon les lois en vigueur dans leur pays d’accueil. Elles sont donc juridiquement de droit local. Néanmoins, elles participent souvent directement à l’économie française d’exportation par l’importation ou la mise en valeur de produits ou de techniques français et toujours indirectement en développant l’image de la France et son influence internationale dans le domaine économique. Par ailleurs, elles sont très souvent créatrices d’emploi pour des concitoyens. Elles ont également une influence sur la vie économique locale et donc un effet sur l’image de la France dans le pays concerné. Du fait de l’absence de statut ou de reconnaissance, ces sociétés sont méconnues et n’entrent en compte dans aucune statistique ce qui a un effet multiple : 1. Alors que ces entrepreneurs sont souvent les premiers acteurs sur le front du Commerce Extérieur au quotidien, leur voix est peu audible. 2. L’importance de ces sociétés ‘’françaises’’ n’est pas mesurée et intégrée dans la diplomatie économique locale. 3. La « non existence » d’un statut légal affaiblit la défense de ces sociétés par la diplomatie française en cas de besoin. Quel statut – Pourquoi faire ? Il ne s’agit nullement de vouloir obtenir des avantages, des subventions ou des prébendes d’une façon ou d’une autre, il s’agit de reconnaître l’existence et la compétence de ces structures. De pouvoir en consolider l’importance pays par pays et globalement de pouvoir les incorporer à des plans d’action et à une reconquête du marché de l’export dramatiquement en repli. De pouvoir en cas de besoin, les associer à des mesures spécifiques prises dans l’intérêt général. Par exemple, formation d’étudiant à l’international, participation ciblée dans tel domaine d’expertise française dans telle région, etc. Ces EFCE (entreprises françaises créées à l’étranger) pourraient participer légitimement à la réflexion et à la mise en place d’action y compris dans le cadres d’organisation patronales, syndicales, politiques françaises Quels sont les critères qui pourraient être retenus pour considérer une société comme française à l’étranger ? Dans la plupart des pays, il existe un statut des sociétés étrangères souvent d’ailleurs visant à favoriser les investissements étrangers et à les protéger spécifiquement. La plupart du temps le critère retenu est celui de la composition du capital. Il nous semble être le bon. Une EFCE pourrait être par exemple, une société de droit local dont le capital est détenu au minimum à 30% par des personnes (physiques ou morales) françaises ou des intérêts français explicites. Ce niveau de 30% peut-être discuté, il semble en première lecture être souvent celui utilisé par les pays étrangers pour accepter une société comme étrangère et donc pouvant bénéficier de ce statut de société étrangère. Si on l’augmentait pour atteindre 50%, on prendrait le risque de se trouver dans une situation ou telle société serait reconnue comme française par un état étranger et pas par l’état français. Une autre option faisait état d’une possibilité de référence à des cadres dirigeants de nationalité française pour qu’une société soit reconnue comme française. Cette option ne nous semble pas souhaitable (Est-ce que Renault est une société brésilienne comme son PDG ?). En conclusion La reconnaissance des intérêts français représentés par ces sociétés à travers un statut spécifique nous semble souhaitable. Elle permettra de les prendre en compte et de capitaliser sur leurs compétences et leurs connaissances à l’international pour faciliter une reconquête des marchés extérieurs, indispensable au redressement de notre balance et à affirmer, de façon documentée, la présence économique française de par le monde.

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