publié le 04 octobre 2015

proposition de Loi sur l' inhumation

Que soit constitué comme un Délit passible de poursuites pénales, le fait d' un parent proche d' un défunt (en ligne directe ascendante et descendante + conjoint survivant) d' omettre de signaler par écrit à d' autres parents proches du défunt en ligne directe, et ancien conjoint(e)(s) notoirement joignables : 1/ Le décès lui-même. 2/ La date, le lieu, l' heure prévue pour l' inhumation ou l' incinération. (et ce dans un délai qui court du décès lui-même jusqu' à 24h avant la date et l' heure prévues pour l' inhumation et l' incinération.) 3/ Que ledit délit ( et les poursuites correspondantes) soit constitué par l' Avis de Réception d' une lettre recommandée postérieure à l' inhumation sans limites de temps, et demandant les informations ci-dessus, et soient aggravés par l' absence de réponse ou le refus d'y répondre.

Abonnez-vous Les républicains magazine Toute l'actualité politique des républicains