publié le 20 mars 2016

Principe de proportionnalité applicable à toute réglementation ou toute norme

Les petites entités économiques sont progressivement mises à mort asphyxiées par une réglementation tentaculaire technique mais aussi managériale. Cette réglementation est conçue pour les entités industrielles, y compris multinationales, qui en revendiquent l'application généralisée à tous leurs concurrents, les gros comme les tout petits, pour capter leur clientèle, au nom de l'égalité des conditions de concurrence. Les contrôles tatillons de la puissance publique, au mépris du principe de proportionnalité, pénalisent les petites entités à la plus grande satisfaction des grosses entités. Trois exemples illustratifs : - les petits éleveurs, viticulteurs, les petits producteurs du terroir... sujet ô combien d'actualité ! - les petites mutuelles (moins de 20 000 adhérents) sont victimes de la réglementation Solvabilité 2 conçue pour les gros assureurs, et pour la plus grande satisfaction des grosses mutuelles devenues opérateurs d'assurances (MGEN, HARMONIE MUTUELLE...) ainsi que des instituts de prévoyance (KLESIA, MEDERIC !!); ces grosses entités comptent sur le contrôle exhaustif, tatillon et brutal de l'ACPR( autorité de contrôle prudentiel) pour capter les adhérents des petites mutuelles jugées incapables de faire des calculs actuariels d'assureurs tel que le groupe AXA !!! Et pourtant ces petites mutuelles locales ou professionnelles sont très anciennes et constituent un joyau du modèle social français. - le petit syndicat, élu, de représentation du personnel d'une TPE,non affilié à une fédération n'est pas reconnu au bénéfice des gros syndicats fédérés qui font la loi

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