publié le 07 novembre 2015

Pour une stratégie de recherche, de développement technologique et l'innovation

Pour une stratégie de recherche scientifique et de stimulation de l'innovation technologique. Il est désormais reconnu que la recherche et l'innovation sont indispensables pour générer de la croissance économique durable. Une véritable stratégie nationale, différente de la "Stratégie France Europe 2020" arrêtée en 2013, est à définir et mettre en œuvre dès 2017 pour répondre aux défis socio-économiques auxquels la France est confrontée. La situation actuelle : - La France dispose d'un potentiel recherche-innovation significatif et, globalement, de qualité: ° plus de 410 000 personnes (en équivalents plein temps) affectées à la RD (Recherche-Développement technologique) dont 260 000 chercheurs, dont 155 000 dans les entreprises; ° plus de 2,2% du PIB consacrés à la RD; ° un effort important de l'industrie qui finance 65% de DIRRD. - Une position qui va en se dégradant : ° le GBAORD ( somme des crédits budgétaires ou des dépenses du gouvernement pour la RD) décroît sans discontinuer depuis 2009, passant de 17,5 milliards d'euros en 2009 à moins de 15 milliards en 2013; ° la part de la France dans le nombre total de publications scientifiques éditées dans le monde (3,5%) diminue régulièrement depuis des années et il en est de même de sa part de publications citées (3,9%) , paramètre qui rend compte de l'influence de travaux sur le progrès scientifique; °en 2012, la France est au 7eme rang mondial en terme de brevets délivrés (2,1% de l'ensemble mondial), mais cette part diminue depuis 2004; °plus généralement : l'examen de INSEAD Global Innovation Index fait apparaître le déclin des performances de la France en matière d'innovation; °si dans l'Union Européenne, la France a été pendant des années en bonne position en ce qui concerne les soutiens financiers communautaires obtenus lors de l'exécution du Programme Cadre de RD, en obtenant plus de 13% de ce budget européen, cette situation s'est nettement dégradée, ce pourcentage tombant à 10,1% pour la période 2007-2013. La part des contrats de recherche financés par l'Union dans les ressources des grandes écoles est également en diminution (7,7% en 2012 et 7% en 2014). Alors que la France contribue à hauteur d'environ 17% au budget Communautaire de RD, elle apparaît donc nettement en retrait en termes de soutiens financiers obtenus. En résumé: on doit constater que l'effort en faveur de la RD est important mais que celle-ci a une efficacité limitée (en termes d'efficacité la France se situe au 7eme rang en Europe, loin derrière l'Allemagne sur la période 2007/2012) . Les faiblesses du système français : - Un système complexe ° en juin 2015 l'Académie de Sciences soulignait de nouveau la complexité d'un système caractérisé par un empilement de structures qui "a contribué à augmenter la complexité de notre système de recherche en même temps que les coûts de gestion". On note par exemple une surabondance d'organismes de statuts différents : 82 Universités, 9 EPST, une quinzaine de EPIC, 67 EPA, les pôles de compétitivité, les cellule de transfert.... Comme le soulignait déjà l'Académie des Sciences en 2012 : "Nos difficultés sont plus liée à la complexité de nos structures qu'à un manque important de financement global" (25/09/2012); °des tâches administratives "accablantes et chronophages" (Académie des Sciences septembre 2012) ° une multiplicité de mesures de financement public à la recherche d'intérêt économique (176 mesures nationales et régionales), dont certaines ne représentent qu'un budget de quelques milliers d'euros…d'où un temps très important passé par les chercheurs pour obtenir le financement global de leurs travaux. Toutes ces mesures ne sont pas véritablement ciblées sur des objectifs déterminés et visent aussi bien l'excellence scientifique que le développement des coopérations "public-privé" et le soutien à l'innovation : ceci constitue un ensemble d'aides publiques complexe avec un risque réel de fragmentation et de chevauchement entre les divers instruments; ces aides étant par ailleurs insuffisamment orientées vers la qualité et l'efficacité. - Une Agence Nationale de la Recherche qui pose bien des questions pour le financement de la RD: °les soutiens financiers de base (hors salaires) aux laboratoires publics ont diminué après la création de l'Agence. Or le système de recherche français est basé sur des emplois permanents et du type "fonctionnaires"; la dépense principale y est constituée par les salaires. De ce fait, avec une masse salariale qui croît d'année en année, une réduction des dotations de base ne peut que se traduire par une réduction des moyens affectés à la recherche même; d'autant que le financement "sur projets" qui est privilégié (ce, qui en soi, est justifié) ne permet le financement que d'environ 20% de ces projets; °des procédures lourdes et une certaine "rigidité administrative" (dixit Académie des Sciences), sont de réels handicaps; °des modes d'attribution des soutiens financiers criticables : manque de transparence du mode de composition des comités de sélection et de la sélection des projets (self service), tendance à poursuivre ce qui se fait et qui est à la mode au détriment de l'originalité et de l'innovation, pas d'évaluation à posteriori des choix faits… - Un système global de financement de la RD d'un autre temps : °comme l'a déclaré F. Fillon " Chaque ministère, chaque administration, chaque organisme de recherche, chaque université veut sa part de ces crédits”...personne ne doit être oublié “..au mépris de l’excellence et de la bonne utilisation de l’argent public "; °le saupoudrage qui est ainsi trop souvent la caractéristique de l'attribution des crédits , qui ne permet pas “de mieux financer les meilleurs équipes et les projets les plus prometteurs , les plus stratégiques pour notre économie comme pour notre société” (F. Fillon) conduit à une " parcellisation croissante de notre recherche ( masses critiques insuffisantes sur les projets de recherche) qui impacte négativement sa compétitivité " (Académie des Sciences); °contrairement à la recommandation faite en son temps par H. Curien "il faut s'astreindre à supprimer deux strates administratives lorsque l'on en crée une nouvelle", après la mise en place des financements des Grands Investissements d'Avenir , on a maintenant un véritable millefeuille de structures de financement (PRES, IdEx,EquipEx, IHU, LabEx, Alliances, Institut Carnot, RTRA, RTRS, IRT, Pôles de compétitivité, SATT, ANR, AERES, Universités, EPTS,Commission Européenne, Régions, Départements, Etablissements publics comme ADEME, Fondations….) qui amène trop souvent les chercheurs à passer plus de temps à apprendre les procédures à suivre et à répondre à des appels d'offre plutôt qu'à faire de la Recherche; °Une application tatillonne et administrative des règles de contrôle des aides d'Etat à la Recherche. Le Traité Européen (TFEU) confie à la Commission le soin et le pouvoir d'éviter que des soutiens publics à l'Industrie puissent conduire à des distordions de concurrence . En matière de recherche et d'innovation, selon les règles définies par la Commission, tout soutien financier public qui n'est pas "exempté" (montant inférieur à un certain seuil qui dépend du type d'activité et de la taille du bénéficiaire) doit être notifié à la Commission qui décide si ce soutien peut être accordé ou non …après l'examen d'un dossier lourd et complexe et un délai moyen de plus de 15 mois. La possibilité existe de notifier des "plans d'aides" qui permettent après accord d'accorder directement des aides sans refaire cette procédure communautaire. Il apparaît que l'administration française préfère de loin, la procédure des notifications individuelles (au contraire par exemple de l'administration allemande) : deux tiers des notifications d'aides individuelles présentées à la Commission durant la période 2017-2013 l'ont été par la France et l'Espagne (2 pays sur 28..), 70% des aides allemandes sont "exemptées" et seulement 26% des françaises. Ceci se traduit par : des investissements en temps et en argent pour préparer les dossiers , de longs délais d'attente qui peuvent dépasser les deux ans au terme desquels les projets seront lancés , avec retard sur les concurrents (USA, Japon et Corée du Sud notamment), sur des bases peut être dépassées. - Des performances moyennes °si la France se classe au dessus de la moyenne européenne , elle se situe loin du peloton de tête pour la plupart des indicateurs; °la qualité de la recherche publique est discutable; °les soutiens sont en majorité orientés vers des secteurs de moyenne/faible intensité technologique alors qu'il faudrait viser les secteurs à haute intensité technologique qui sont à haute valeur ajoutée. (source : rapport d'évaluation de la Commission Européenne dans le cadre de l'exercice régulier "Semestre Européen") Le besoin d'une véritable stratégie nationale de recherche et d'innovation En 2013 un Stratégie nationale de recherche "France Europe 2020" a été adoptée et engagée pour assurer le développement de la recherche et de l'innovation afin de "faire face aux défis sociétaux et contribuer à la compétitivité du pays " (G. Fioraso). Il convient de souligner que cette stratégie a l'avantage d'être cohérente avec la politique européenne de RD et innovation Il est certainement prématuré d'évaluer précisément l'efficacité et l'impact de cette stratégie mise en œuvre depuis environ deux ans .On peut toutefois s'interroger sur la validité de certains choix: -multiplicité des objectifs sans véritable sélectivité ; -empilement de "machins" (FRAP dixit); -toujours énormément de types différents de mesures d'aide… Conclusions Le système français peut être globalement caractérisé comme suit : °des performances plutôt moyennes, légèrement au dessus de la moyenne européenne mais loin de celles des meilleurs; °une recherche publique de qualité, là encore moyenne, avec des activités trop limitées dans les secteurs à haute intensité technologique; °un ensemble de mesures de soutien fragmenté et disparate et des allocations financières non suffisamment basées sur des critères de qualité et d'efficacité; °des dépenses des entreprises en augmentation, ce qui est positif, qui demandent à être accompagnées de soutiens publics durables et efficaces. Dans cette situation une véritable stratégie est nécessaire pour : -simplifier la politique de RDI, les structures de sa mise en œuvre et son cadre réglementaire ; -renforcer l'efficacité de l'action publique en se basant sur des évaluations de la pertinence et de l'impact des mesures d'aides (par ex. le Crédit d'Impôt Recherche) et en veillant à ce que les ressources visant les recherches d'intérêt économique soient ciblées sur les activités offrant le meilleur potentiel de retombées économiques.

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