publié le 04 novembre 2016

Non-rétroactivité en matière fiscale

Inscrire dans la Constitution le principe de non-rétroactivité en matière fiscale. Il ne peut être toléré que des investissements déjà réalisés soient remis en cause fiscalement dans le passé, bien que cela ait déjà été le cas. Une telle incertitude est source de craintes sur les investissements en France. On ne change pas les règles du jeu après coup !

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