publié le 20 octobre 2015

La réforme de l'Etat

J'ai été chef du personnel de la direction départementale des Pyrénées atlantiques durant plusieurs années, c'est à ce titre que je vous fais des propositions pour la réforme de l'Etat. Je vous envoie ma participation à l'atelier de Sens Commun sur la réforme de l'Etat. Atelier 3 : Réforme de l’Etat Préambule Dans ce document, les renvois sont faits au livre d’Agnès Verdier Molinié « on va dans le mur ». Ce livre est très documenté, fourmille de solutions. Néanmoins, tout cela demande à être vérifié sur place et auprès des Français. Car les solutions proposées, pour certaines, ne sont que le fruit d’une réflexion dans un bureau parisien à partir de données chiffrées. J’en ai eu la preuve dans un tout autre rapport sur les lignes SNCF à supprimer. Je pense que Gilles Carrez a une véritable expertise, réaliste sur toutes ces questions. En ce qui concerne l’intervention de Julien Carlos sur les 50 milliards d’économie correspondant à la suppression d’un million d’emplois, je ne suis pas d’accord avec ce mode de raisonnement. On entend ce raisonnement dans de nombreux milieux. Pour moi c’est une fuite en avant et une fausse raison pour ne pas réformer et en rester au statu quo. Car avec un tel raisonnement, pourquoi ne pas embaucher tous les chômeurs dans la fonction publique, on revient à la situation de l’ex URSS où toute personne avait un emploi à vie, payé on ne sait comment ou plutôt avec nos impôts. Le travail n’est pas un stock mais un flux comme voudraient nous le faire croire certains comme le MODEM ou certains socialistes dont le think tank Terra Nova, c’est comme cela que Martine Aubry nous “avait vendu” les 35 heures, il fallait partager le travail. Il y a urgence à diminuer les impôts tant pour les entreprises que pour les particuliers pour revenir à un cercle vertueux où les entreprises, les plus grandes et les start-up reviendront en France, les particuliers les plus riches reviendront en France et donc paieront des impôts en France. Quant aux Français qui sont restés en France, ils consommeront l’argent qu’ils donnaient aux impôts, les entreprises auront des carnets de commande un peu plus remplis, pourront investir et embaucher et diminuer leur prix car le montant des impôts entre dans le calcul du coût des produits fabriqués. Le niveau du montant des impôts est devenu confiscatoire. Pour ma part, avec les mêmes revenus, mon mari et moi sommes passés de 11 000 euros d’impôts sur le revenu de 2011 payés en 2012 à 22 000 euros d’impôts sur le revenu de 2013 payés en 2014, cherchez l’erreur. C’est une réalité. On a l’impression que nos impôts partent dans « le tonneau des Danaïdes », c’est-à-dire ne servent à rien puisque la dette publique ne fait qu’augmenter, c’est désespérant !   Sujet de discussion 1 : modernisation de la fonction publique La ou plus tôt les fonctions publiques (Etat, territoriales, hospitalière) ne doivent s’occuper que des fonctions régaliennes (sécurité, police, justice, armée, finances). Actuellement il y a 5.3 millions d’agents qui représentent 262 milliards de masse salariale. Plus 1% de fonction publique territoriale entraîne 560 millions d’euros de masse salariale / an en plus. Pour chaque ministère, il a été créé un ou des corps de fonctionnaires (travaux publiques, Ponts et chaussées, pour le ministère de l’équipement par exemple, professeur pour l’éducation nationale, etc.) Dans chaque ministère, il y a plusieurs filières ; technique, exploitation, administrative pour l’équipement par exemple qui correspondent à des métiers très spécifiques. On ne pourra pas unifier les régimes de tous les corps pour des raisons historiques, financières (grille des salaires, primes, etc..), acquis sociaux au cours des années et à coup de grèves (primes, âge de départ à la retraite, conditions de départ à la retraite, etc.), syndicales, de métier (dans le privé c’est pareil, on ne peut pas comparer un médecin avec un ingénieur ou un avocat, etc.. Il faut : 1. dépoussiérer les différents statuts. Par exemple, les contrôleurs des phares et balises ne sont plus dans des phares mais sont « à terre » et sont devenus des électromécaniciens et donc leur statut qui prévoyait d’employer leur épouse qui devait s’occuper du ménage du phare n’a plus de raison d’être. 2. Supprimer certains corps qui ne sont pas régaliens comme celui des OPA (Ouvrier des Parcs et Ateliers) qui n’exercent pas de fonctions régaliennes 3. Recrutement : il faut garder le principe de recrutement par concours qui est le meilleur système démocratique, tout recrutement direct est la « porte ouverte » au clientélisme. Le nombre de postes ouverts ne doit être que celui des postes vacants. plus quelques autres en cas de désistement mais pas un nombre pléthorique. 4. Formation : exiger au moins trois jours de formation par an par fonctionnaire 5. Mutation a. Publication des postes vacants au niveau interne puis au niveau national b. Chaque directeur doit pouvoir choisir la personne au vu d’un CV et d’un entretien. Ce n’est pas le cas à l’éducation nationale et c’est un système digne de Kafka ou du communisme qui existe. c. Pouvoir passer d’un ministère à un autre pour certaines filières comme celle administrative mais on se heurte au problème de l’hétérogénéité des grilles de salaire et primes qui varient d’un ministère à un autre. d. Connaître à tout moment l’état des effectifs physiques, réels, par ministère, direction, etc. ce qui n’est pas le cas notamment à l’éducation nationale (cf. p110 et suivantes). L’informatique permet facilement cela. 6. Management à moderniser a. Fiche de poste pour chacun avec savoir, savoir être et savoir faire b. Avancement au mérite et pas uniquement à l’ancienneté c. Prime au mérite et non égalité des primes d. Direction individuelle par objectif et entretien annuel d’évaluation e. Gestion prévisionnelle des effectifs 7. Salaires, primes, cotisations sociales a. 1851 primes et 300 corps d’Etat, il faut essayer d’harmoniser et de diminuer leurs nombres b. Aligner les cotisations sociales sur celles du privé c. Aligner l’âge de départ à la retraite sur celui du privé d. Aligner le calcul de la retraite sur celui du privé 25 meilleures années ou par système de points et non les 6 derniers mois pour le plus courant quand ce n’est pas salaires et primes totaux qui sont pris en compte ou une prime équivalent au montant du prix d’un studio pour les marins par exemple e. Jours de carence à aligner sur le privé, même chose pour les CLD (congé longue durée) ou CLM (congé longue maladie) f. Paiement de la « pantoufle » systématique ou quand un fonctionnaire part dans le privé avant 12 ans effectués dans le public (X, éducation nationale, etc.) il rembourse une certaine somme g. Harmonisation entre les différents ministères des systèmes informatiques ce qui permettrait 190 millions d’économie h. Pas de passe-droits comme avec les éboueurs de Marseille ou les durées de travail qui varient d’une ville à l’autre (certaines sont aux 25 heures hebdomadaires au lieu des 35 heures) 8. Temps de travail a. revenir aux 39 heures payées sur la base de 37 heures b. supprimer les autorisations d’absence en général et diminuer le nombre d’autorisations d’absences des syndicalistes c. encadrer les grèves, supprimer le salaire et la prime correspondant au jour de grève Reprendre le fonctionnement de la LOLF (loi organique de la loi de finance) qui : 1. donne le pouvoir aux élus et non au gouvernement. Chaque ministre doit venir rendre compte devant l’assemblée nationale des crédits qui lui ont été alloués pour des objectifs définis par l’assemblée nationale et non l’inverse comme c’est le cas aujourd’hui 2. distingue dans les crédits : a. ceux alloués aux dépenses de personnel et qui ne peuvent pas être supérieures aux crédits mais peuvent être inférieurs ce qui permet d’utiliser ce qui reste à des études pour des travaux spécifiques pour lesquels les fonctionnaires ne sont pas compétents (étude de faisabilité d’un tunnel sur une route par exemple) b. ceux alloués à des projets, des travaux, du fonctionnement, etc. 3. permet que la comptabilité publique ne soit plus celle d’un « tiroir- caisse» mais soit semblable à la comptabilité du privé avec une comptabilité analytique notamment et de pouvoir faire de la gestion prévisionnelle des crédits Revoir le fonctionnement de certains ministères et les moderniser. Analyser la pertinence de tous les comités « Théodule » qui coûtent chers, ne servent pour la plupart qu’à remercier pour services rendus des « copains ». Supprimer notamment le CESE. Revoir le statut des élus, revenir sur leurs acquis sociaux. Diminuer le nombre d’élus, 300 à l’assemblée nationale, 200 au sénat. EDF, Orange, La poste Tout nouvel embauché doit l’être sur un contrat de droit privé. Les cas de suicides n’ont pas pour solution un droit de droit public. C’est une question de management et de direction. Dans l’administration, les contrats de droit privé n’ont pas à être proposés pour des fonctions régaliennes. Il ne faut remplacer aucun départ à la retraite dans la fonction publique, il faut redéployer les effectifs sur les postes des ministères régaliens avec une formation solide et adéquate. Supprimer les acquis sociaux (voyages gratuits à la SNCF ou Air France, électricité presque gratuite pour les agents d’EDF, etc.). Contrôler les CEE, celui d’EDF notamment.   Sujet de discussion 2 : dette et règle d’or Une règle d’or doit être inscrite dans la constitution. « On ne peut plus dépenser plus que notre richesse ». Il faut faire 1. la chasse aux gaspillages systématiquement, 2. simplifier le décorum de la République, on se croirait au temps des rois, garde républicaine qui sonne du tambour quand le président de l’assemblée nationale va présider l’assemblée nationale, même chose au Sénat!!! 3. des économies d’échelle en supprimant tous les hôtels particuliers des ministères, président de l’assemblée nationale, du sénat, etc. et regrouper au sein d’un même immeuble et les fonctionnaires, le ministre et son cabinet. De plus cela permet une proximité entre le ministre, son cabinet et les fonctionnaires du ministère.   Sujet de discussion 3 : Réforme territoriale Cf. chapitre 3 36769 communes, 15903 syndicats intercommunaux, 27 régions, 101 départements. Ce sont plus de 50 000 échelons ou strates qui font exploser les dépenses, les effectifs, les missions publiques. On constate que les élus qui siègent dans les conseils départementaux sont pour la plupart déjà conseillers municipaux ou maire. Aussi compte tenu des tâches qui incombent aux conseils départementaux, on peut les supprimer ce qui permet 56 000 postes d’économie La fusion des communes en 5000 super communes entrainerait une économie de 240 000 postes en 8 ans. La diminution du nombre de régions de 27 à 13 permettrait une économie de 16 000 postes. Soit au total 370 000 postes qui peuvent disparaitre sans licencier ce qui permet 2 milliards d’économie en 3 ans et 5 milliards en 5 ans. Il faut supprimer les sous-préfectures, créer des « maisons publiques »qui regroupent tous les services publics et assurent un service sur « le terrain » pour toutes les démarches administratives et grâce à internet. L’épouse du sous-préfet qui est intervenue hier soir pour défendre les sous-préfectures a tort. En effet, son mari, sous-préfet pour justifier de son salaire et de sa présence s’est occupé de missions alors que ces mêmes missions sont assurées par d’autres organismes comme les chambre d’agriculture. Si on écoute tous les fonctionnaires ils diront que leur travail est indispensable et qu’on ne peut pas supprimer leur poste. Dans ce cas-là ne réformons rien puisque chacun pour justifier de son salaire et de son poste essaie de « s’occuper », même si ce n’est pas rentable pour la société. Pour revenir sur la fonction publique territoriale qui aurait augmenté du fait des transferts, c’est complètement faux mais les élus, députés comme conseillers départementaux se défendent et se serrent « les coudes ». En effet, avec les lois de décentralisation, les lois Deferre, une « photographie » des effectifs de la fonction publique Etat s’occupant des compétences et tâches territoriales a été faite à ce moment-là, effectifs physiques et salaires. Une remise à jour de la « photo » était faite chaque année avec un réajustement des crédits versés par le département à l’Etat. En 2004, les effectifs Etat affectés aux tâches départementales ont été mutés physiquement au conseil départemental, ils pouvaient choisir de rester fonctionnaire Etat par le biais d’un détachement ou devenir un fonctionnaire territorial ce que peu ont choisi. Mais cela ne changeait rien au point de vue masses salariale puisqu’elle était déjà à charge du conseil départemental. Le conseil départemental des Pyrénées atlantiques a choisi d’embaucher 50 agents d’exploitation en plus quand il y avait déjà 50 au trop qui aurait pu partir au fur et à mesure des départs à la retraite si bien qu’on est passé de 350 agents à 400. Et donc on peut dire que l’augmentation des effectifs territoriaux est le seul fait des conseils départementaux et de leur clientélisme.   Sujet de discussion 4 : complexité administrative Commençons par appliquer les lois votées. Pas de nouveaux comités, il y en a déjà trop, ils sont des points de chute pour les « copains » mais ne servent pas à grand-chose. Il faut faire une évaluation des lois et des normes, les supprimer s’il le faut sinon on va vers le pays du roi UBU. Le droit du travail est à élaguer et à simplifier, 3 500 pages de code (cf. chapitre 14). Il y a une avalanche de dispositifs et d’acteurs qui se font concurrence pour les entreprises. Les collectivités territoriales ont développé des dispositifs en plus de ceux de l’Etat. La mise en œuvre et la gestion du guichet entreprises reposent sur trois groupes conjoints : organismes consulaires, greffiers des tribunaux de commerce, agence centrale des organismes de SS. Leurs rivalités font rage. 1175 dispositifs d’aides différentes à destination des entreprises. L’ensemble de ces structures emploie un effectif pléthorique dont la masse salariale est évaluée à 700 millions d’euros par an. Il faut donc revoir les périmètres d’interaction des acteurs publics. Il faut revoir les périmètres d’intervention des différents acteurs publics. L’Etat veut : • imposer sa stratégie à des entreprises • aider des entreprises en difficulté temporaire • détecter et favoriser le développement d’entreprises prometteuses • combattre les prédateurs étrangers • atténuer les conséquences sociales de fermeture ou des restructurations Il faut : • avoir un nouveau regard sur les actionnaires familiaux, supprimer l’ISF pour les participations dans les entreprises • arrêter de changer les règles du jeu et avoir une stabilité   Sujet de discussion 5 : Rôle de l’Etat L’Etat ou les collectivités territoriales n’ont pas à financer des associations comme c’est le cas aujourd’hui. Il faut laisser la société civile s’en occuper. 110 milliards de participation de l’Etat dans les entreprises, 1 millions et demi de salariés qui travaillent dans des entreprises dont l’Etat est actionnaire. Le nombre de sociétés majoritairement contrôlées est passé de 853 en 2006 à 889 en 2008, 1230 en 2011, 1383 en 2012. L’Etat est actionnaire au travers de 2 structures : Agence de participation de l’Etat et la Caisse des dépôts et consignation. Une 3ème, la banque publique d’investissement a été créée avec pour actionnaires principaux l’ADE et la CDC. Les collectivités locales sont à la tête de nombreuses entreprises (Eaux de Paris, Gaz de Bordeaux, etc.). Il faut définir à l’avance quelles firmes sont considérées comme stratégiques et quel portefeuille de participation est idéal. (cf. p169) On ne peut s’empêcher de penser à AREVA qui est une entreprise stratégique pour l’Etat qui a dû être restructurée après 10 ans de mauvaise gestion.   Sujet de discussion 6 : rapprocher Etat et citoyen On a& déjà la cour des comptes mais c’est ses constats et ses conseils ne sont pas suivis ! Alors pourquoi réinventer un nouvel organisme. Il faut que les ministres viennent rendre des comptes devant l’assemblée nationale de l’usage des crédits accordés l’année précédente (cf. la LOLF). Les crédits affectés pour payer le personnel des ministères doivent être séparés et ne doivent pas pouvoir être augmentés (cf. la LOLF). Chaque ministère doit avoir une liste exhaustive de son personnel et un compte rendu social annuel doit être fait et être publié. Revenir aux idées du programme UMP de 2007 qui n’a pas pu aller jusqu’au bout à cause de la crise de 2008 : entretien d’évaluation de chaque ministre, direction participative par objectif de chaque ministre, mise en application stricte de la LOLF. Transparence de la vie publique (cf. p219) : • passer de 600 000 élus à 55 000 élus • suppression des départements • 13 régions • 5 000 communes • Réduction du nombre de parlementaires • Transparence sur la rémunération et les dépenses des parlementaires • Supprimer la réserve parlementaire • Publier les dépenses des frais professionnels des députés • Publier les éléments de rémunération des agents de la fonction publique parlementaire • Ne verser des HS que pour les séances de nuit (32 millions d’euros par an) • Etablir un contrôle citoyen de la gestion publique en ouvrant les données publiques et ce gratuitement • Transparence des données publiques de l’Etat, des opérateurs, des collectivités locales et de leurs propres opérateurs ainsi que celles des organismes de SS et de santé. Il faut renforcer les prérogatives de la CADA. (cf. p220).

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