01 février 2016

REGLEMENT APPLICABLE A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA HAUTE AUTORITE DE LES REPUBLICAINS POUR LE CONTENTIEUX DES ELECTIONS TERRITORIALES DE LES REPUBLICAINS

Article 1er

L'élection d'un ou de plusieurs membres d'un Comité de circonscription, d'un délégué de circonscription ou d'un président de Comité départemental peut être contestée devant la Haute Autorité de Les Républicains qui, conformément à l'article 8, paragraphe 7, du Règlement intérieur de Les Républicains, ne peut statuer que sur une requête écrite émanant d'un électeur ou d'un candidat à l'élection.

La requête doit être enregistrée dans un délai de cinq jours au secrétariat de la Haute Autorité.

Le délai prévu à l'alinéa précédent court à compter du jour qui suit la proclamation officielle du résultat de l'élection. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les requêtes sont enregistrées au secrétariat de la Haute Autorité dans l'ordre de leur arrivée.

Dans le cas où une requête est présentée sous forme électronique, elle n'est recevable que si elle est confirmée par écrit dans le délai de cinq jours prévu à l'alinéa 2 du présent article. Lorsque la requête concerne une circonscription ou une fédération hors métropole, le délai de confirmation est porté à dix jours.

Article 2

La requête doit contenir les nom, prénoms, adresse et qualité du ou des requérants et le nom du ou des élus dont l'élection est contestée, ainsi que l'exposé des faits et moyens invoqués. Elle doit être signée de son ou ses auteurs.

Le requérant peut désigner la personne de son choix pour le représenter ou l'assister dans les autres actes de la procédure. Il doit l'indiquer expressément et par écrit.

La requête n'a pas d'effet suspensif.

Article 3

Le requérant doit justifier de sa qualité d'électeur ou de candidat dans la circonscription ou la fédération concernée et annexer à la requête les pièces utiles au soutien des moyens qu'il invoque.

Au cas où des mémoires complémentaires sont ultérieurement présentés, ils ne peuvent contenir que le développement des moyens invoqués dans la requête, à l'exclusion de tout moyen nouveau.

Article 4

Dès l'enregistrement de la requête, le secrétariat de la Haute Autorité en avise le Comité de circonscription ou le Comité départemental intéressé.

Article 5

Au cours de l'instruction, les actes et pièces de procédure ainsi que les avertissements ou convocations sont notifiés par voie électronique. Ils font l'objet d'un avis de réception également adressé par voie électronique. A cette fin, toute partie communique au secrétariat de la Haute Autorité l'adresse électronique à laquelle ces notifications lui sont valablement faites.

En tant que de besoin et pour garantir le caractère contradictoire de la procédure, le secrétariat de la Haute Autorité peut recourir à tout autre moyen de communication.

Lorsqu'une partie a désigné une personne pour la représenter, ces notifications sont faites à son représentant.

Article 6

Dès réception de la requête, le président de la Haute Autorité désigne un rapporteur parmi les membres.

La Haute Autorité instruit l'affaire.

Toutefois, la Haute Autorité peut, sans instruction contradictoire préalable, rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection. La décision est aussitôt notifiée au Comité de circonscription ou au Comité départemental intéressé.

Article 7

Dans les autres cas, avis est donné au membre du Comité de circonscription dont l'élection est contestée. La Haute Autorité lui impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat de la Haute Autorité et produire ses observations écrites.

Article 8

Sans attendre la production des observations en défense, la Haute Autorité peut demander au Secrétaire départemental compétent tous rapports qu'elle juge utiles à la solution de l'affaire et tous documents ayant trait à l'élection, notamment les procès-verbaux des opérations électorales et leurs annexes.

Article 9

Le rapporteur est commis pour recevoir les déclarations des témoins. Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.

Le rapporteur peut procéder sur place à d'autres mesures d'enquête ou d'instruction.

Article 10

Dès réception des observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant la Haute Autorité.

L'inscription d'une affaire à l'ordre du jour de la Haute Autorité est décidée par son président.

Les séances de la Haute Autorité ne sont pas publiques. Cependant, la Haute Autorité peut entendre les personnes visées à l'article 2 du présent règlement à leur demande ou d'office.

Article 11

Le secrétaire et le rapporteur de l'affaire assistent aux délibérations de la Haute Autorité. Le rapporteur met en forme la décision résultant de ces délibérations.

La Haute Autorité statue par une décision motivée.

Les décisions comportent la mention des membres de la Haute Autorité qui ont siégé à la séance au cours de laquelle elles ont été prises. Elles sont signées par le président et le rapporteur.

La décision est notifiée par le secrétariat au Comité de circonscription ou au Comité départemental intéressé, ainsi qu'au requérant et aux membres du Comité de circonscription, au délégué de circonscription ou au président de Comité départemental dont l'élection était contestée.

Article 12

Conformément à l'article 49, paragraphe 6, des Statuts de Les Républicains, les décisions de la Haute Autorité ne sont susceptibles d'aucun recours devant une instance de Les Républicains.

Article 13

Si la Haute Autorité constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, elle peut la rectifier d'office.

Toute partie intéressée peut saisir la Haute Autorité d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions. Cette demande doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

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