publié le 11 décembre 2016

Délinquance juvénile

Nous assistons depuis un certain temps à une recrudescence de la délinquance juvénile. Les jeunes d’aujourd’hui ne sont plus ceux de 1945, ce qui a comme conséquence que l’ordonnance du 2 février 1745 malgré ses nombreuses adaptations, est devenue inefficace pour ne pas dire obsolète. Des réformes ont été envisagées. Une commission avait été nommée en 2008 pour travailler sur le sujet. Cette commission a rendu son rapport le 3 décembre 2008. Ce rapport, tout en réaffirmant les grands principes de l’ordonnance de 1945 ainsi que des lois di 5 mars et du 10 août 2007, apportait de sensibles modifications au régime existant, qui ont inspiré le projet de code de justice pénale des mineurs du 29 mars 2009. Mais ce code ayant fait l’objet de nombreuses critiques n’a pas vu le jour. Il est évident que la législation en vigueur semble inadaptée aux termes actuels de la délinquance juvénile. C’est une évidence non seulement en France mais également dans l’ensemble des pays occidentaux dont certains ont abaissé (les Pays-Bas) ou prévoient d’abaisser (l’Espagne) l’âge de la responsabilité pénale. En France le mineur qui n'a pas atteint l'âge de la majorité pénale (13 ans) est présumé irresponsable, et il s’agit d’une irresponsabilité absolue. Les jeunes âgés de treize à dix-huit ans sont présumés irresponsables, mais peuvent toutefois faire l'objet d'une condamnation pénale " lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant " le justifient. L’art. 122-8 du code pénal prévoit, en effet, que «les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ». En France il est prévu que les peines privatives de liberté prononcées à l'encontre de mineurs de plus de treize ans ne peuvent être supérieures à la moitié de la peine encourue par un majeur pour la même infraction, mais que, toutefois, en cas d'extrême gravité, la peine infligée à un mineur entre seize et dix-huit ans peut être la même que celle infligée à un majeur. Mais en fait, bien que le droit pénal applicable aux mineurs comporte peu de sanctions pénales elles sont rarement appliquées, car on privilégie les mesures socio-éducatives. La question de la délinquance juvénile est un problème compliqué, mais qu’il faudra régler compte tenu de son augmentation en nombre, de l’abaissement de l’âge des délinquants (parfois de moins de 13 ans) et de son aggravation. Et peut-être qu’il faudrait regarder la problème avec un sens un peu moins moral et un peu plus efficace et imiter certains pays, comme par exemple le Royaume-Uni qui a adopté en 1998 une loi prévoyant la possibilité d'incarcérer les mineurs à partir de l'âge de douze ans, et dont le gouvernement a approuvé la construction de plusieurs prisons pour enfants. Car non seulement le sentiment d’impunité enhardi les plus durs, mais beaucoup de jeunes sont appâtés par des mafias qui les utilisent pour leurs trafics en leur proposant de gagner de l’argent sans risque puisqu’intouchables en tant que mineurs. La question qui se pose est donc : Doit-on, compte tenu de la « maturité » actuelle de certains jeunes envisager une modification des dispositions pénales les concernant avec, en particulier, un durcissement pour les récidivistes ? Doit-on réduire l’application de cet usage qui fait que les mineurs pénalement responsables se voient rarement infliger des sanctions pénales ?

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