publié le 04 octobre 2015

Contrat de travail unique

- Mise en place d'un contrat de travail unique (C.T.U), incorporant les indemnités de départ fixées par un accord entre employeur et employé, les indemnités légales, conventionnelles ainsi que les indemnités de dommages et intérêts proportionnelles à l'ancienneté.

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