publié le 04 octobre 2015

Contrôle du port du voile

La loi doit être appliquée fermement ! Les agents d'un service public peuvent donc demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité ou refuser l'accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé. Si la personne est déjà entrée dans les lieux, les agents du service public doivent donc l'inviter à respecter la loi, soit en découvrant son visage, soit en quittant les lieux. En revanche, si la personne refuse, ils ne sont pas habilités à la contraindre à se découvrir ou à sortir. Ils doivent pour cela faire appel aux forces de l'ordre. D'une façon générale, une personne dont le visage est dissimulé peut se voir refuser les prestations du service public en question.

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