publié le 17 novembre 2015

CODE DU TRAVAIL

"patron" bénévole de 2 associations (6 * 2 salariés) et conseiller prudhommal depuis 2008, je suis en 1ere ligne pour dénoncer la complexité du Code du travail, son coté ubuesque et paperassier, son aspect trop formel mais sans bénéfice réel dans la vraie vie, et surtout la terreur que font porter les juges (du CPH ou Cour d'Appel) avec leur faculté illimitée d'apprécier les dommages et interets et autres montants à leur entière discrétion, sans compter les interprétations abusives et de plus en plus extensives de la Cour de cassation j'estime qu'une vraie réforme du C.T. serait a) d'affirmer la priorité du CONTRAT par rapport aux autres normes, à la condition que le salarié ait parfaitement identifié et accepté chacune des clauses dérogatoires (par sa signature en face de chacune), qu'elles soient en sa faveur ou à son désavantage. Bien sur avec un socle incompressible de quelques régles dites d'ordre public. b) d'éliminer les constructions intellectuelles abérrantes que sont la Résiliation Judiciaire et la Prise d'Acte de Rupture : on démissionne ou on est licencié ! c) de plafonner la totalité des D&I , en évitant comme on a trop tendance en france, de les indexer abusivement sur le seul critère de l'age ou de l'ancienneté d)de revenir à des notions de droit normal en ce qui concerne la charge de la preuve, car actuellement, le patron est toujours présumé coupable dans nos juridictions (preuve des heures suppl , preuve du harcelement, preuve de la nature du licenciement) e) supprimer la taxe de 20% sur la Rupture Amiable (Rupt Conventionnelle) , et tout faire pour la rendre attrayante pour le salarié et le patron (pour le patron : sécurisation totale en empéchant les juridictions de venir perturber l'accord, pour l'employé par exemple avec une bonification de son ARE pendant 3 mois) f) eradiquer tout ce qui piège les employeurs dans les CDD et leur renouvellement multiples. Imaginer un CDD à durée variable (entre un minimum de 3 mois et un maximum de 3 années), résiliable par l'un ou l'autre sans motif (comme en Suisse) avec simple préavis de 15 jours, mais avec une bonne indemnité de départ (base socle 1/2 mois plus 10% comme l'I.P.) , transformé tacitement en CDI à son terme. g) arreter de suspecter tous les employeurs d'etre des voyous et des pourvoyeurs de travail au noir h) réformer Pole-Emploi pour que chaque travailleur ayant acquis des "droits" au chomage , bénéficie de l'ARE aussi bien en licenciement qu'en DEMISSION (simplifier la notion de droits rechargeables pour en faire une vraie gestion par points comme pour les retraites complémentaires) g) révolutionner le systeme syndical , en faisant, comme dans certains pays anglophones, que les accords d'entreprise ne s'appliquent qu'aux salariés adhérents au(x) syndicat(s) signataires. h) faire de la modulation d'horaires en fonction de l'activité la norme de facto, abandonner la référence journaliere , hebdomadaire etc .... pour préférentiellement une référence annuelle (1607 H pour le présent) j) arreter de favoriser les tire-au-flan (pseudo malades, dépression nerveuse fictive) en leur assurant un salaire quasiment identique à celui d'activité (que ce soit dans le C.T. ou des Conventions Collectives utopiques) k) Medecine du Travail : simplifier (par exemple 1 certificat valable pour plusieurs employeurs successifs ou plusieurs CDD successifs) , le rendre facultatif pour des CDD courts (moins de 1 mois, sauf métier à risque) , RESPONSABILISER le M.T. dans ses avis , et en cas d'inaptitude totale ou partielle, exiger une contre-expertise faite à l'initiative de l'employeur auprès d'un spécialiste de la prétendue maladie. m) supprimer la nécessité de "RECHERCHE" de reclassement, qui est devenue une comédie formelle, mais un véritable dédale pernicieux pour l'employeur. L'employeur qui ne veut pas faire semblant (car c'est cela actuellement) de rechercher un reclassement devrait simplement en etre exonéré moyennant une rallonge à l'indemnité légale de licenciement (par exemple 1 mois de plus, ou 10% de plus) n) modérer les exigences hors du droit commun relatives aux salariés "PROTEGES" , cela en fait des intouchables perpétuels. je verrais bien une indemnité spéciale forfaitaire uniforme de 6 mois pour tout licenciement d'un Protégé (DS DP CE CHSCT etc) qui ne serait pas justifiée par des critères totalement objectifs , avec ou sans l'autorisation préalable de l'I.T. p) pour tout litige mineur (montants inférieurs à 4000€) passage immédiat devant une formation restreinte ayant à la fois mission de médiation - conciliation et pouvoir de jugement. q) pour les litiges plus importants, obligation d'une phase de médiation - conciliation - transaction préalable à la saisine du CPH , avec en cas d'échec fixation d'un calendrier impératif de "mise en état" ; ceci beaucoup mieux, plus clairement, et plus nettement que ne le fait la derniere loi "MACRON". ceci n'est qu'un premier jet , je pense avoir d'autres sujets oubliés !

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