publié le 05 novembre 2015

Avertissement obligatoire des bailleurs concernant les impôts locatifs lors de la signature du bail

Lorsqu'un logement est loué le locataire n'est pas au courant des charges qui vont peser sur lui en termes d’Impôt locatif et des de la taxe de ramassage des ordures ménagères. Ces mentions devraient être obligatoire avant toute signature de bail. Le locataire par cette information pourra intégrer ces éléments et savoir si il sera capable financièrement d'assumer.

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