Violences conjugales : « Pourquoi le gouvernement a-t-il repris mot à mot ce qu'il a rejeté lorsque cela venait des Républicains, si ce n'est pour donner une couleur politique à une recommandation de bon sens ? »

Publié le 28/11/2019

Les droits des femmes déclarés « grande cause du quinquennat », suspension de l'autorité parentale pour les conjoints violents... Le gouvernement, adepte des double discours, reprend point par point les propositions des Républicains en matière de lutte contre les violences conjugales, déplorent la députée LR des Bouches-du-Rhône et conseillère municipale de Marseille, Valérie Boyer, et les cosignataires de cette tribune.

Après avoir proclamé les droits des femmes « grande cause du quinquennat » et organisé trois mois de Grenelle contre les violences conjugales, le gouvernement a rendu une série de propositions lundi 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Une fois de plus, le gouvernement a démontré qu'il pouvait être force de communication mais ne semble pas être pour autant force de propositions. 

En effet, la plupart des propositions sont en réalité des approfondissements de ce qui existe déjà. Sur le plan des idées, rien de novateur ni d'« original » : la plupart datent en réalité de la loi Guy Geoffroy de 2010 parue au moment où François Fillon, alors Premier ministre, avait fait de la lutte contre les violences conjugales une « grande cause nationale ». 

De Simone Veil en passant par Germaine Poinso-Chapuis, Les Républicains ont toujours été au rendez-vous des droits des femmes et de la lutte contre les violences conjugales : bracelet électronique, ordonnances de protection, définition des violences, introduction de la notion d'emprise, politique familiale. 

Seule innovation notable du gouvernement, la création de deux structures par région permettant de prendre en charge les hommes violents dans une optique préventive des violences, comme cela existe déjà à Arras ou Besançon. 

Sur le plan financier, les associations regrettent un manque de moyens cuisant. Acteurs de premier plan, elles réclamaient initialement un plan d'aides de 1 milliard d'euros. Nous apprenons que le gouvernement ne prévoit finalement que des transferts de crédits, maquillés en crédits supplémentaires, d'un montant 361,5 millions pour l'année prochaine pour la lutte contre les violences faites aux femmes, répartis entre différents ministères (220 millions d'euros pour le ministère de l'Intérieur, 90 millions pour le ministère du Logement, 10 millions pour le ministère de la Justice). 

À en croire le Collectif « Nous Toutes », ce budget n'est en réalité qu'un écran de fumée. Le journal Mediapart a d'ailleurs révélé dans un article en octobre 2019 que la plupart des budgets des différents programmes n'évolueront pas en 2020. Sur les 361,5 millions d'euros « supplémentaires » promis, seuls 17,3 millions d'euros concernent véritablement des nouvelles mesures, soit 5% des nouvelles dépenses. Comment peut-on dès lors considérer qu'il s'agisse d'un axe prioritaire du gouvernement ? 

Suspension de l'autorité parentale : pourquoi avoir autant attendu ? 

Parmi les annonces, notre plus grande surprise concerne la suspension de l'autorité parentale. Une mesure que nous proposons depuis des années, et qui était notamment au cœur de la proposition de loi de Valérie Boyer « visant à lutter contre les violences conjugales et les incidences de ces dernières sur les enfants » (n°2200, 28 aout 2019). 

Mise à l'ordre du jour le 10 octobre dernier lors de la Niche Les Républicains, elle n'a même pas été examinée par le gouvernement. Pourtant, l'esprit général de cette proposition de loi, et des précédentes, s'inscrivait directement dans les objectifs présentés par Premier ministre, c'est-à-dire ne plus déconnecter la protection des femmes victimes de violences du traitement de la parentalité et cesser d'opérer une scission artificielle entre le conjoint et le père lorsqu'il s'agit du même homme. 

Nous plaidons depuis des années pour sortir du paradigme selon lequel un conjoint violent peut être un bon parent. Un conjoint violent est toujours un mauvais parent. 

Faire du retrait automatique de l'autorité parentale en cas de crime ou délit commis contre son enfant ou de crime sur la personne de l'autre parent, la règle, sauf si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant, était donc central dans cette proposition de loi. Mais, la garde des Sceaux s'y est violemment opposée allant même jusqu'à dire qu'« une telle modification risquerait de nous exposer à une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme ». 

Mais alors, pourquoi le gouvernement a-t-il repris mot à mot ce qu'il a rejeté lorsque cela venait des Républicains, si ce n'est pour donner une couleur politique à une recommandation de bon sens ? Valérie Boyer a d'ailleurs interpellé le Gouvernement à ce sujet lors d'une « question au gouvernement » le mardi 26 novembre dernier. 

Nous ne pouvons que regretter le double discours et la posture politicienne du Gouvernement qui, par son rejet sectaire, fragilise aujourd'hui sa politique vis-à-vis de la protection des femmes et des enfants. La lutte contre les violences conjugales concerne toute la société et nécessite une unité nationale sans faille ; ce qui ne laisse pas de place aux préférences partisanes et calculs politiciens. Nous avions proposé une rédaction commune au Gouvernement il y a plusieurs mois. Une perte de temps insupportable quand on sait qu'une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son (ex)-conjoint. 

Notre deuxième regret porte sur l'absence de mesures concernant la protection enfants. N'oublions pas que la majorité des femmes victimes de violences sont aussi des mères (près de 80%). Les violences conjugales ont donc des incidences directes sur les enfants et leur vie future. Depuis le 1er janvier 2019, 138 femmes sont mortes, elles laissent derrière elles 129 orphelins et 14 enfants témoins directs de leur meurtre. 

Au total, 143 000 enfants vivraient dans un foyer où la femme déclare avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles. En 2018, 25 enfants sont décédés dans un contexte de violences conjugales. Ils sont les premières victimes collatérales des violences conjugales. La proposition précitée préconisait de revoir le statut des enfants en faisant d'eux des co-victimes des violences conjugales. Quel dommage de ne pas avoir été entendus alors que cette proposition est soutenue par de nombreuses associations et plusieurs juges. 

Nous le savons, lorsqu'ils ne sont pas directement victimes, les enfants sont utilisés en objets transactionnels par le parent violent pour maintenir l'emprise et perpétuer les violences sur l'autre parent. Si nous voulons protéger la mère, nous devons aussi protéger les enfants. Le combat pour la protection des enfants est l'affaire de tous, et pas seulement du gouvernement à coup de conférences de presse !

Telles étaient les innovations de ma proposition de loi : envisager les violences conjugales dans leur dimension intrafamiliale. C'est la raison pour laquelle il me semble préférable que l'on utilise le mot conjugicide au lieu de féminicide. 

Soyons enfin unis sur cette question, même si nous aurions tort de considérer qu'un énième Grenelle règlera tout. Approuvons sans réserve les mesures qui permettront d'arrêter à temps l'instant du geste fatal. 

« La violence commence où la parole s'arrête » car la violence est l'arme du faible, le refuge de l'incompétent. Au courage des victimes qui dénoncent leur bourreau, nous ne pouvons pas répondre par la lâcheté, le silence, la division ou l'inaction. Nous le disons à ces victimes « vous n'êtes pas seules ! »

Mme Valérie BOYER, député des Bouches-du-Rhône
M. Eric STRAUMANN, député du Haut-Rhin
M. Michel VIALAY, député des Yvelines
Mme Constance LE GRIP, député des Hauts-de-Seine
M. Guy TEISSIER, député des Bouches-du-Rhône
M. Stéphane VIRY, député des Vosges
M. Jean-Luc REITZER, député du Haut-Rhin
M. Fabrice BRUN, député de l'Ardèche

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Exigeons 5h d'activités d'intérêt général par semaine en contrepartie du RSA !

Il y a huit ans, Laurent Wauquiez fut l'un des premiers à dénoncer les dérives de l'assistanat et à proposer l'instauration de contreparties au versement du RSA. Huit ans plus tard, Edouard Philippe a évoqué cette idée. Idée immédiatement rejetée par son propre gouvernement...
Nous croyons à la politique sociale par le travail, pas à la politique sociale par l'assistanat ! L'un des grands maux de notre pays est d'enfermer dans l'assistanat de trop nombreux Français en ne valorisant pas assez la reprise d'un travail.
Nous demandons que soit modifiée la loi pour conditionner à au moins 5h d'activités d'intérêt général par semaine le versement du RSA.

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