15 janvier 2016

Le Ministre de l'Economie et des finances a précisé ce jeudi les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il a affirmé que les entreprises, les caisses de retraites et les caisses d'assurance chômage collecteraient à l'avenir l'impôt sur le revenu pour le compte de l'Etat. Quid des fonctionnaires et des indépendants ? Il s'est par ailleurs engagé à ce que les « choses soient simples », ses propos sont une aberration. Cette réforme sera avant tout source de grande complexité. Les difficultés techniques sont parfaitement identifiables : surcharge administrative majeure pour les entreprises, nécessité d'acquérir de nouveaux logiciels de paie, problèmes de confidentialité des données sur la situation fiscale d'un couple par rapport à l'employeur...

En outre, le gain pour le contribuable n'est pas évident puisqu'il devra inévitablement remplir chaque année une déclaration de revenus.

De plus, 2017 est annoncée comme une année blanche au niveau comptable, c'est parfaitement illusoire, compte tenu du contexte financier actuel. La France est le pays d'Europe qui détient le déficit le plus important, la dette augmente, la situation devient critique. Cette réforme ne peut se justifier pour des raisons budgétaires la France affiche un taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu très élevé, il ne sera en rien amélioré par cette mesure du prélèvement à la source.

Sous couvert d'une gestion régulière cette réforme risque de complexifier profondément le quotidien des Français, alors qu'aujourd'hui il serait certainement plus simple de promouvoir le prélèvement mensuel, mesure certainement trop facile pour un gouvernement n'a de cesse de compliquer notre quotidien et d'assommer fiscalement l'économie française.

Marie-Christine DALLOZ
Secrétaire nationale en charge de la fiscalité
Députée du Jura

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