18 juin 2015

Demain, la Cour de Cassation devra trancher sur la transcription, dans notre droit, de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de juin 2014

Cet arrêt impose à la France d'inscrire sur ses registres d'état civil l'acte de naissance des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Il dispose ni plus ni moins la reconnaissance des gestations pour autrui réalisées à l'étranger pour des Français.

La loi française interdit la GPA au nom de nos principes fondamentaux : il en va de l'interdiction de la marchandisation du corps humain et donc de la marchandisation du corps de la femme.

Reconnaître la filiation d'un enfant issu d'une GPA à l'étranger vide de son sens notre droit et revient à détourner la loi.

Bien plus, ce que nous ne tolérons pas sur le territoire national, nous l'accepterions ailleurs, loin de nous : une femme française ne peut procréer pour autrui, mais une femme étrangère le pourrait dans n'importe quelle situation de contrainte indirecte ou directe… Le lien de la mère à l'enfant qu'elle aurait porté et fait naître pourrait être définitivement effacé.
Cette transgression insidieuse du respect de la dignité humaine est révoltante.

Le silence du Gouvernement, qui n'a pas fait appel de l'arrêt de la CEDH, est assourdissant !

Marie-Anne MONTCHAMP
Secrétaire National à la Protection Social

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