Éric Ciotti : « Le Conseil constitutionnel fait de la sécurité des Français une valeur secondaire »

Publié le 09/04/2019

Le Conseil constitutionnel, en censurant la disposition clé de la loi anticasseurs, prétend défendre la liberté individuelle mais l'affaiblit en pratique, argumente le député LR des Alpes-Maritimes.

Les « sages » de la rue de Montpensier le sont-ils encore vraiment ? Leurs récentes décisions permettent d'en douter. Dernière en date, le Conseil constitutionnel a censuré, le 5 avril, la faculté, pour l'autorité administrative, de prononcer une interdiction individuelle de manifester, clé de voûte de la loi anticasseurs. Cette mesure de bon sens aurait pourtant empêché les casseurs professionnels de sévir dans quasiment toutes les manifestations. Ceux-ci pourront, demain, continuer à se rassembler sans entrave dans les cortèges, alors que les manifestants pacifiques s'en verront dissuader par crainte de la violence.

Ce paradoxe réactive le débat qui a opposé, de tout temps, liberté et sécurité. La plus grande liberté de quelques-uns est parfois contraire à celle de tous les autres. La dérive du Conseil constitutionnel n'est cependant pas nouvelle. Elle est à l'image de l'évolution dangereuse de sa jurisprudence, marquée par trois décisions récentes invoquant la garantie des libertés publiques.

En décembre 2017, d'abord. Le juge constitutionnel a annulé la disposition sanctionnant au plan pénal la consultation régulière des sites djihadistes que nous avions introduite dans la loi du 28 février 2017, avec mon collègue Guillaume Larrivé et le président de la commission des lois du Sénat Philippe Bas. Cette censure soulignait déjà à quel point le Conseil constitutionnel s'était enfermé dans une certaine naïveté face aux menaces terroristes. Une guerre est déclarée à notre civilisation, les islamistes utilisent massivement les réseaux numériques comme vecteurs de propagande. Or, pour les « Sages », la liberté de ceux qui regardent ces sites l'emporte sur la liberté de ceux qui pourraient en être les victimes.

Cette dérive du Conseil constitutionnel s'est traduite ensuite par la censure de l'article 8-1 de la loi relative à l'état d'urgence, qui autorisait le préfet à ordonner des contrôles d'identité ou des fouilles de véhicules, deux mesures indispensables pour disposer d'outils juridiques efficaces dans notre lutte contre le terrorisme islamiste.

Enfin, cette dérive du juge constitutionnel s'est manifestée par une décision du 6 juillet 2018, qui complique redoutablement le combat légitime contre les réseaux de passeurs de migrants, en inventant un pseudo- « droit à la fraternité » - en réalité un permis d'enfreindre la loi pour les passeurs de clandestins.

On sait depuis Jean Giraudoux que « le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité ». Une question se pose désormais : quelle place le Conseil constitutionnel accorde-t-il à la sécurité des Français ? Il en a fait une valeur secondaire qui devrait s'effacer derrière les droits des individus. Je pense pour ma part que la sécurité est une valeur première et que la sécurité est même la première des libertés. Sans la sécurité, la liberté ne sera jamais garantie.

C'est ce qu'avait déjà théorisé le philosophe Thomas Hobbes. Pour lui, un pacte social n'existe qu'à la condition que des individus acceptent de céder une part de leur liberté individuelle au service d'une liberté plus grande, négociée collectivement, et mise au service de l'intérêt général. Notre modernité, qui consacre l'individualisme comme valeur cardinale, rejette au contraire cette articulation subtile qui permet d'éviter l'arbitraire tout en autorisant une répression mesurée et contrôlée.

Je propose donc d'inscrire la notion de sécurité dans la Constitution pour renforcer l'État régalien devenu peu à peu squelettique ces quarante dernières années. Car de Notre-Dame-des-Landes aux Champs-Élysées, en passant par les territoires perdus de la République livrés aux islamistes et aux narcotrafiquants (selon les mots même de Gérard Collomb), l'État n'est plus respecté. Il est impossible d'assigner à résidence ou de placer en rétention des islamistes qui constituent un danger pour la société. Tout comme il est exclu d'expulser des squatteurs sans que ceux-ci fassent valoir leurs « droits » devant des tribunaux qui leur rendront « justice ».

Ce désarmement juridique est d'autant plus dangereux qu'il s'accompagne d'un désarmement budgétaire et moral. Or, si la volonté populaire s'incline devant l'absolutisme de l'individu-roi, alors l'État est condamné à l'impuissance. C'est au détriment de la puissance de la loi que le Conseil constitutionnel la censure. Cette jurisprudence inquiétante contredit la volonté populaire qui réclame le retour d'une autorité juste. Parce que les juges culpabilisent les citoyens qui réclament la fermeté, ils prennent également, peu à peu, la place du peuple, seul véritable juge en démocratie. La loi est, selon la formule consacrée de Carré de Malberg, l'expression de la volonté générale. Censurer systématiquement la loi largement soutenue par le peuple revient à la longue à censurer le peuple. Le Conseil constitutionnel ne peut être législateur, faute de quoi il deviendrait l'artisan d'un gouvernement des juges, expression d'une nouvelle tyrannie.

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