02 septembre 2015

Un rapport de l'inspection générale des finances, des services judiciaires et des affaires sociales, datant de plus d'un an, révélé qu'aujourd'hui par la presse, met à jour une pratique ancienne de rémunérations irrégulières de plus de 40 000 collaborateurs occasionnels des tribunaux (interprètes, experts, médiateurs), qui échappent à toutes cotisations sociales ou TVA.

Ce non-respect de la législation jette un lourd discrédit sur un Ministère chargé précisément de la faire appliquer.

Plutôt que de s'ingénier à déconstruire un système judiciaire, aujourd'hui à bout de souffle, la Garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA, doit sans délai redonner aux magistrats les moyens de remplir normalement leurs missions pour répondre à l'attente de justice de nos concitoyens.

Georges FENECH
Secrétaire National à la Justice
Député du Rhône

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