publié le 25 novembre 2015

"sundae clauses"

Pour éviter l'hyper-inflation des codes et règlementations, due à l'accumulation permanente de nouveaux textes, je propose que le travail législatif soit encadré par 3 principes : 1- Tout texte de plus d'un an dont les décrets et/ou arrêtés d'application non pas été pris sont abrogés. En lien, tout exécutif qui n'aura pas pris lesdits décrets/arrêtés dans un délai de 9 mois après le vote sera révoqué de droit à la demande d'un parlementaire ou de 10 000 citoyens et perdra tout droit à indemnité et/ou retraite publique. 2- Tout texte ou réglementation voté doit comporter une date d'expiration ("sundae clause") fixée lors du vote et ne pouvant excéder un maximum de 7 ans. A la date fixée, le texte tombe automatiquement. 3- Tout texte ou norme voté qui aurait pour effet de rajouter des lignes textuelles au Code Civil ou à tout autre Code doit s'accompagner de mesures d'abrogations d'autres articles pour au moins une fois et demi ce nombre de lignes textuelles. ... Pour que nul ne soit sensé ignorer la Loi, encore faut-il que nul ne soit incapable de la lire dans la durée d'une existence humaine !

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