27 janvier 2016

Le Sénat a examiné hier, en séance, le projet de loi du gouvernement relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs, après adoption du texte à l’Assemblée nationale, le 9 décembre dernier.

Le texte adopté par le Sénat hier, a repris en très grande partie, à l’initiative du Rapporteur, Monsieur François ZOCCHETTO, les dispositions prévues et adoptées, à l’automne dernier, dans la proposition du Sénateur TROENDLE et notamment celle de rendre automatique, pour les personnes condamnées pour infraction sexuelle contre mineur, la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs.

En effet, le texte de la proposition de loi du Sénateur TROENDLE était, à l’avis général, globalement plus équilibré que le texte du projet de loi gouvernemental présenté au Sénat (après adoption à l’Assemblée nationale, avec très peu de modifications), en conciliant le principe du respect de la présomption d’innocence et la nécessité d’éloigner les prédateurs des jeunes publics.

La Première Vice-présidente de la commission des lois, est intervenue, lors de la discussion générale du projet de loi, précisant ainsi « que le but que nous partageons tous est celui de protéger les enfants, des prédateurs qui ne devraient pas être au contact de jeunes publics.

Ce but n’est pas antinomique, et je dirais bien au contraire, avec le soutien et l’hommage que je souhaite rendre aux professionnels, de l’éducation notamment, et tous les professionnels et bénévoles qui œuvrent au contact des enfants.

En effet, il s’agit de très belles vocations qui agissent au profit des plus jeunes et forment les futurs esprits de demain ».

Le projet de loi amendé par le Rapporteur - notamment en reprenant les éléments essentiels de la proposition de loi adoptée en octobre dernier - « répond, je le pense, à la situation que nous connaissons et devrait, je l’espère, protéger nos jeunes de prédateurs éventuels », a-t-elle précisé à ses collègues.

Soutenant le texte proposé par le Rapporteur, elle a interpellé la Ministre de l’Education nationale et la Garde des Sceaux (cette dernière étant retenue à Bruxelles, a cédé sa place à la Ministre de l’Education nationale, en séance, durant l’examen de ce texte) en précisant que « le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale était imparfait et je m’étonne, oui, je m’étonne que vous n’ayez nullement tenu compte des débats auxquels Madame la Garde des Sceaux a assisté, ici au Sénat, sur ma proposition de loi qui, je me permets de le rappeler a été votée - la majorité présidentielle s’étant seulement abstenue ».

« J’en appelle au respect de ce travail [législatif], au respect du débat législatif tenu à l’automne dernier », a-t-elle précisé devant les Sénateurs et la Ministre, formant le vœu que ce texte dorénavant équilibré soit rapidement adopté et mis en application, « pour le bien de tous et en particulier des plus jeunes ».

 

Catherine TROENDLE

Sénateur du Haut-Rhin

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